Condition Générale de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'applique à toutes les commandes conclues entre le client et Cél'Objectif photo, artisan-photographe
Siret : 519 258 859 00015 code APE 7420Z demeurant à Saint Martin des Champs (77320).

 

1. Objet

Cél'Objectif photo propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet www.celobjectifphoto.fr

La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s'engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet www.celobjectifphoto.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu'ils souhaitent. (si l'un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2. Réservation des reportages photo

La réservation d'une prestation photographique se fait par téléphone 06.11.42.28.28, e-mail celobjectifphoto@sfr.fr selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.photographemariage77.com ou lors d'un RDV à votre domicile. La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés. Un acompte de 30 % vous sera demandé pour bloquer votre date de séance ou de mariage. A défaut du paiement de l'acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Déroulement de la séance

La prise de vue démarre une fois le matériel monté (lors de séance à domicile) ou dès l'arrivée du photographe et se termine à son départ. Le matériel photo de Cél'objectif photo est composé de plusieurs reflex professionnels et objectifs pour minimiser les risques de panne.

Parce que vous avez choisi de faire appel à nos services, pour notre style, c'est Cél'Objectif photo qui réalisera personnellement votre reportage. Nous apportons un soin particulier à chaque photo lors du traitement. Le photographe assure des prestations allant de quelques heures à la journée entière, au choix parmi toutes les prestations proposées.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Cél'Objectif photo). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Conditions d'exécution

Pour les événements, il est important de prévenir vos invités de la présence d'un photographe professionnel afin qu'il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d'autres photographes et leurs flashs. Toute personne présente est susceptible d'être prise en photo, pensez à présenter au photographe les personnes importantes. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.

Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d'un photographe.Il est demandé aux mariés de s'assurer que le photographe puisse se restaurer pendant le repas du mariage (si l'option reportage photo durant la soirée est choisie).

5. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

6. Paiement

Cél'Ojectif photo accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques et la carte bleu.

Pour les paiements en espèces et en carte bleu, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.

Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d'un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

7. Remise des photographies

Dans un délais de 3 semaines maximum suivant la séance photo, Cél'objectif photo envoie un lien vers un site sécurisé pour présenter les meilleures clichés pris durant la séance.

Le client aura 48 h suite à la mise en ligne pour choisir les photos incluses dans sa formule.

La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier Jpeg remis en téléchargement. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

8. Livres Photos

Le délai des prestations graphiques (livre photo) sont généralement de 90 jours après réception de la liste des photos les composants. Cette liste doit nous être adressée dans un délai de 10 jours après réception de votre galerie photo, dans le cas contraire le délai en sera décalé d'autant de jours de retard.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrable à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l'acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d'acompte.

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Après le versement de l'acompte, l'engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie.

10. Annulation

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique (séance photo ou événement) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé. A cela s'ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat.

Cél'objectif photo se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.Le vol ou le bris de notre matériel ou des raisons médicales graves, ne nous permettant pas d'assurer la prestation, seraient considérées comme des cas de force majeure. Si aucune solution de remplacement n'était trouvée, nous restituerions toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

Pour les bons cadeaux ceux ci ne seront pas remboursés.

11. Droits des images

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Céline Bouvry photographe chez Cél'objectif photo.

Cél'oobjectif photo se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d'un reportage ou d'une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L'accord inclut, entre autres, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur :

+ expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d'affiche ou de cartes postales,

+ Sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.celobjectifphoto.fr, https://www.facebook.com/celobjectifphoto)

+ Par tous procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites papier et book personnels de la photographe...

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m'engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s'engage à mentionner l'auteur "Céline Bouvry - Cél'objectif photo" et le site internet de la photographe "www.celobjectifphoto.fr".

Par ailleurs, sauf sur demande express des mariés, le photographe est autorisé à diffuser leur image, dans le but de montrer son savoir-faire, via son site web www.celobjectifphoto.fr. En aucun cas limage des modèles ne sera ternie. La livraison sur la galerie photo s'accompagne de la cession des droits de reproduction des photos qu'il contient.

12. Conservation des fichiers numériques

La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits

13. Style photographique

Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le Book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographie livrées peuvent être différente des photographie prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Cél'Objectif photo si elles ne sont pas favorables.

14. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Meaux.